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Elagage et entretien

Espaces verts : rappels des règles

Arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 n° 2013354-0004

Pour les entreprises, ménages ou collectivités non soumis à obligation légale de débroussaillement, le brûlage des déchets verts est INTERDIT tout au long de l’année.

Article D. 161-24 du code rural et depuis 2011 article L. 2212-2-2 dans le code général des collectivités territoriales

L’élagage, l’entretien des arbres plantés sur une propriété privée sont à la charge du propriétaire de ces arbres. La commune est susceptible de sanctionner les manquements ou d’intervenir (à la charge du propriétaire défaillant) si des arbres débordent sur la voie publique de façon gênante pour la sécurité

Les litiges concernant des végétaux en limite de propriétés relèvent en priorité de dialogue entre voisins.

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