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RGPD - la Protection des Données

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Politique de protection des données à caractère personnel

Les nouveaux services numériques, pour qu’ils créent de la confiance auprès des administrés, doivent donc répondre aux exigences de protection des données dont la sécurité est une des composantes essentielles.

A ce titre, la loi pour une République numérique est venue consacrer en octobre 2016 un droit à l’auto-détermination informationnelle que l’on retrouve posé à l’article 1er de la loi Informatique et Libertés :

«  toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant  ».

La nécessité de prendre en compte ces exigences est aujourd’hui d’autant plus importante avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD) et la nouvelle loi Informatique et libertés qui en complètent certaines dispositions, applicables depuis le 25 mai 2018.

La Ville de Plan-de-Cuques est pleinement concernée par cette législation puisqu’elle assume la responsabilité de plus de 220 traitements automatisés de données à caractère personnel [1] dans le cadre de ses missions de service public.

C’est pourquoi elle a souhaité édicter la présente charte qui s’inscrit dans le cadre des principes d’éthique et de transparence qui guident l’action municipale.

[1Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

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