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COVID-19 - EN MATIERE D’URBANISME

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L’état d’urgence sanitaire est entre en vigueur le 24 mars pour une durée de 2 mois, fixant sa cessation au 24 mal 2020, sous réserve de l’évolution de l’épidémie de COVID-19.
L’ accueil physique est suspendu, cependant le service urbanisme reste mobilisé et joignable par :

Téléphone : 04 91 07 70 52
courriel : urbanisme.rsp@plandecuques.fr
courrier : Rue du Vert Côteau - 13380 PLAN DE CUQUES.

et essaye dans la mesure du possible d’assurer une continuité de service.

Par ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, le gouvernement a suspendu l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme :

Cette dernière ordonnance a modifié les règles générales en matière de délais de recours en justice et de délais en matière administrative instituées par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, en matière d’urbanisme principalement.

En particulier, cette ordonnance revient en partie sur le principe d’un report du point de départ des délais à la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire en instituant une simple suspensions des délais qui avaient déjà couru au 12 mars 2020, en les faisant repartir pour le solde du délai uniquement à partir du 24 mai mais pas moins que 7 jours. L’ordonnance supprime par ailleurs le délai d’un mois ajouté à la fin de la période d’état d’urgence. Celle-ci devait se terminer le 24 juin, le point de départ des délais reportés étant désormais fixé au 24 mai.

SUSPENSION DES DÉLAIS EN MATIÈRE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Les délais d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables, ainsi que les procédure de recollement (article L 462-2 du code de l’urbanisme) qui n‘ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus à cette date et reprennent le 24 mai 2020 pour la durée restant à courir.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient du commencer à courir entre le 12 mars 2020 et la cessation de l’état d’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de cette période, donc au 24 mai 2020.

Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux personnes publiques pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l’instruction de ces autorisations d’urbanisme.

DÉLAIS DE RECOURS

Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non opposition à déclaration préalable, ou d’un permis de construire d’aménager ou de démolir qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date suspendus. Ils recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 (cessation de l’état d’urgence sanitaire) pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période d’état d’urgence sanitaire, donc entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020, est reportée à achèvement de celle-ci, donc pour la totalité de la durée du délai légale applicable.

Pour prendre l’exemple de l’affichage d’un permis sur le terrain, si au 12 mars 2020 le permis avait été affiché pendant un mois, l’affichage devra se poursuivre pendant encore un mois à partir du 24 mai pour que permis devienne définitif, soit jusqu’au 24 juin.

Si, en revanche, l’affichage du permis a été effectué le 1er mai 2020 sur le terrain, le permis devra encore être affiché jusqu’au 24 juillet 2020 au moins.

PROCÉDURE DE PRÉEMPTION

En la matière, les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis d’une autorité administrative peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n‘ont pas expiré avant le 12 mars 2020, sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours le 24 mai pour la durée restant à courir le 12 mars 2020.